Conditions générales

Important : lorsque vous vous inscrivez à Zenfacture ou que vous l'utilisez, il vous est demandé d'accepter les présentes conditions générales et la convention (d'utilisation) que vous concluez avec Zenfacture.

Zenfacture est une plateforme permettant de tenir soi-même sa comptabilité et d'offrir d'autres services connexes. De plus amples informations sur les fonctionnalités et les services de Zenfacture sont disponibles sur son site web https://www.zenfactuur.be/fr_BE.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d'utiliser Zenfacture. Ces conditions s'appliquent exclusivement à l'utilisation de Zenfacture et des services connexes de Zenfacture.

Veuillez noter que les présentes conditions générales ne couvrent pas les services de comptabilité, les missions de comptabilité, les activités et conseils professionnels et les services de fiscalité au sens de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, qui sont proposés par l'intermédiaire de Zenfacture et qui peuvent (uniquement) être exécutés par les professionnels définis dans cette loi. Pour cela, en tant que client d'un professionnel (tel que défini ci-dessous), vous devez conclure une convention distincte sous la forme d'une lettre de mission et par lequel vous donnez un mandat au professionnel pour l'exécution de ces missions.

Plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnelles par ou via Zenfacture sont disponibles dans notre politique de vie privée disponible à l'adresse suivante : https://www.zenfactuur.be/fr_BE/politique-de-confidentialite.

1. Définitions

1.1. "Données à caractère personnel", "Traitement", "Traiter" ou "Traité", "Responsable du traitement", "Sous-traitant" et Personne(s) concernée(s)" ont la signification définie à l'article 4 du RGPD et décrite plus en détail dans la présente Convention de traitement de données. La "Violation de données" a la signification d'une "violation de données à caractère personnel" au sens de l'article 4, 12) du RGPD.

1.2. "Zenfacture" : la plateforme web et/ou l'application "Zenfacture", disponible à l'adresse https://www.zenfactuur.be/fr_BE, et les Services qui y sont proposés ou la société sprl Cashaca Software, dont le siège est situé à Oudeleeuwenui 39/V2, 2000 Anvers et dont le numéro d'entreprise est 0740.649.339.

1.3. "Client" : la personne (physique ou morale), l'organisation ou l'entreprise qui conclut le contrat avec Zenfacture.

1.4. "Conditions générales" : les présentes conditions générales régissant l'utilisation de Zenfacture et des Services.

1.5. "Convention de traitement de données" : la convention de traitement des données au sens de l'article 28.3 du RGPD sous la forme des dispositions de l'article 13.2 des présentes Conditions générales, qui font partie intégrante de la Convention.

1.6. "Convention" : le(s) contrat(s) conclu(s) entre Zenfacture et le Client concernant l'utilisation de Zenfacture et des Services, y compris les devis, la facturation, toutes les conditions particulières relatives à Zenfacture ou les spécifications de Zenfacture qui peuvent ou non figurer sur les devis, les commandes ou la facturation, les (autres) pièces jointes au Contrat, les présentes Conditions générales en faisant partie intégrante et à l'exclusion de toute Lettre de Mission.

1.7. "Données Client" : les données du Client traitées par Zenfacture par l'intermédiaire de Zenfacture et/ou dans le cadre des Services, y compris les documents (numériques), les fichiers, les Données à caractère personnel et/ou toute autre information du Client ou dont le Client est responsable.

1.8. "Droits de propriété intellectuelle" : tous les droits et revendications (de propriété intellectuelle) présents ou futurs, au sens le plus large, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les droits voisins, la protection des logiciels, la protection des bases de données, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les marques, les droits sur les brevets, les noms commerciaux et les noms de domaine, y compris (le droit de) demander l’attribution de ces droits.

1.9. "Entreprise affiliée" : une entreprise affiliée à Zenfacture au sens de l'article 1:14 du Code des sociétés et associations.

1.10. "Force majeure" : événements ou circonstances exceptionnels, imprévisibles et inévitables, qui ne sont pas attribuables à Zenfacture et qui rendent totalement ou partiellement impossible l'exécution par Zenfacture de ses obligations en vertu de la Convention, y compris les épidémies, les maladies, les pandémies, les mesures gouvernementales obligatoires résultant d'une épidémie, d'une maladie ou d'une pandémie, les incendies, les tsunamis, la foudre, les tremblements de terre, les ouragans, les tempêtes de vent, l'activité volcanique, les hostilités ou les actes de guerre, le sabotage ou les émeutes, les grèves nationales ou régionales des décisions gouvernementales, des insuffisances, des pannes de machines, d'équipements ou de matériel, des perturbations du trafic, des problèmes, des dysfonctionnements ou des défauts de logiciels, des problèmes techniques ou d'autres obstacles qui surviendraient chez les sous-traitants ou les fournisseurs externes, des augmentations de prix chez les fournisseurs, les prestataires de services ou les sous-traitants, des défaillances ou des pannes de télécommunications, d'électricité et/ou de connexions internet non imputables à l'une ou l'autre des parties et toute autre cause étrangère au fournisseur, au prestataire de services ou au sous-traitant de Zenfacture.

1.11. "Frais" : les frais payables par le client à PIAGroup en vertu de la Convention, conformément aux prix et/ou aux taux fixés dans la Convention et sous réserve de la formule d'abonnement applicable au Client.

1.12. "Heures de travail" : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h (le vendredi et les soirs précédant les vacances jusqu'à 15h30).

1.13. "Informations confidentielles" : Sans limitation, de quelque nature que ce soit, qu'elles soient orales ou écrites ou mises à disposition sur un support durable, toutes les informations ou données professionnelles, financières, marketing, commerciales et/ou techniques, toutes les informations relatives à l'entreprise, le savoir-faire, les secrets commerciaux, les inventions, les procédés, les logiciels (sous forme de code source ou de compilation), les plans d'entreprise les informations relatives à la stratégie, les projections, les honoraires, les données relatives aux clients ainsi que toutes les informations, données et détails relatifs à une Partie ou à l'activité d'une Partie communiqués à l'autre Partie dans le cadre de la présente Convention, en tout ou en partie, quelle que soit la personne qui les a communiqués, quelle que soit la manière dont l'autre Partie en a eu connaissance et quel que soit le moyen utilisé à cet effet.

1.14. "Jour ouvrable" : tous les jours de la semaine, à l'exclusion des samedis, des dimanches et des jours fériés nationaux.

1.15. "Législation sur la protection des données" : le RGPD, ainsi que toute autre législation dérivée du RGPD et/ou toute autre législation de tout autre pays relative à la protection des données à caractère personnel ou de la vie privée.

1.16. "Législation" : toute loi nationale ou internationale, décret, ordonnance, règlement, règle, recommandation, ligne directrice, coutume, jugement, décision ou toute autre règle d'un gouvernement, y compris son interprétation juridique et/ou administrative, en vigueur ou élaborée.

1.17. "Lettre de mission" : la convention conclu entre le Client et un Professionnel sous la forme d'une lettre de mission et/ou de conditions générales, qui ne fait pas partie de la Convention, dans lequel un mandat est donnée par le Client à ce Professionnel pour l'exécution de services comptables, de missions relatives à la comptabilité, d'activités professionnelles et de guidance et de services relatifs à la fiscalité au sens de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et qui peuvent (uniquement) être exécutés par un Professionnel.

1.18. "Parties" ou "Partie" : Zenfacture et/ou le Client en tant que parties à la Convention.

1.19. "Professionnel" : le professionnel au sens de l'article 2, 3° de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et réglementé par la présente loi.

1.20. "RGPD" : Règlement Général sur la Protection des Données (UE) du 27 avril 2016.

1.21. "Services" : les services (services plateforme ou autre services) offerts et/ou fournis par Zenfacture au Client sur, par l'intermédiaire de ou en relation avec Zenfacture.

1.22. "Support" : le support technique ou le support à distance (services) fourni par Zenfacture, que ce soit par téléphone, par courriel, par chat ou par le biais des services d'assistance de Zenfacture, tel que prévu à l'article 7 des présentes Conditions générales ou spécifié dans la Convention.

1.23. "Utilisateur" : l'utilisateur (final) de Zenfacture et des Services qui est le client ou un représentant ou une personne désignée par le client.

2. Objet - champ d'application

2.1. Les présentes Conditions générales s'appliquent intégralement et exclusivement à toute commande, tout devis, toute Convention, toute vente et/ou prestation de Services par Zenfacture, toute facture et, en général, toute opération ou activité de Zenfacture et/ou toute relation contractuelle entre Zenfacture et le client concernant l'utilisation de Zenfacture et des Services, sauf accord écrit contraire.

2.2. Les présentes Conditions générales et la Convention ne couvrent pas les services de comptabilité, les missions de comptabilité, les activités et conseils professionnels et les services de fiscalité au sens de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, qui sont proposés par l'intermédiaire de Zenfacture et qui peuvent (uniquement) être exécutés par un Professionnel. Pour cela, en tant que client d'un professionnel, vous devez signer une lettre de mission. Le Client reconnaît et accepte qu'aucun service ou mission comptable de ce type n'est fourni ou exécuté par l'intermédiaire de Zenfacture ou des Services, à moins qu'il ne conclue une Lettre de mission à cet effet avec un Professionnel ou une Société affiliée.

2.3. L'utilisation de Zenfacture et des Services ne doit pas porter atteinte à la législation applicable aux Professionnels.

2.4. Les présentes Conditions générales sont contraignantes pour chaque Utilisateur de Zenfacture et des Services. Nonobstant le fait que le Client est lui-même lié par les présentes Conditions et accepte de s'y conformer, l'Utilisateur reste également individuellement responsable du respect des présentes Conditions qui s'appliquent aux Utilisateurs et peut être tenu directement responsable à cet égard par Zenfacture. Lorsqu'il est fait référence au "Client" dans les présentes Conditions générales, cela inclut également tous les Utilisateurs du Client pour lesquels le Client accepte que le(s) Utilisateur(s) se conforme(nt) à la Convention et aux Conditions générales.

2.5. Les représentants des Parties ou les Utilisateurs du Client qui concluent la Convention déclarent expressément, sous leur propre responsabilité, qu'ils ont la capacité et l'autorisation requises pour conclure la Convention.

2.6. Le Client reconnaît et accepte que chaque commande et la simple utilisation de Zenfacture et/ou des Services impliquent la réception, la lecture et l'acceptation de l'existence et du contenu, en particulier, des présentes Conditions générales de Zenfacture et, en général, de toutes les dispositions de la Convention.

2.7. Le Client reconnaît et accepte que l'application de ses propres conditions générales ou particulières (de facturation), le cas échéant, est expressément exclue et que les Conditions générales de Zenfacture prévaudront toujours sur les conditions générales du Client.

2.8. Le Client et l'utilisateur sont réputés et reconnaissent avoir été informés des présentes Conditions générales avant la conclusion de la Convention par Zenfacture.

2.9. Les présentes Conditions générales s'appliquent également à toute commande supplémentaire relative à Zenfacture et/ou aux Services que le Client passerait auprès de Zenfacture, et ceci indépendamment du fait qu'il soit fait expressément référence aux Conditions générales ou non.

2.10. En cas de contradiction ou de conflit d'interprétation entre les dispositions des différents documents de la Convention, la hiérarchie suivante (par ordre décroissant) s'applique :

- Accords dérogatoires spécifiques et exprès entre Zenfacture et le client ;

- La Convention ;

- Conditions générales ;

- Conditions de facturation de Zenfacture.

2.11. Les présentes Conditions générales s'appliquent également à toute relation contractuelle entre une Entreprise affiliée et le Client, et notamment à tout devis, toute commande (en ligne) et toute prestation de Services de l'Entreprise affiliée au Client sur ou par l'intermédiaire de Zenfacture. Le cas échéant, les termes "Zenfacture" et "Partie", s'ils se réfèrent à Zenfacture, doivent être lus et remplacés par "entreprise Affiliée" ; le terme "Parties" désigne, le cas échéant, l'Entreprise affiliée et le Client. Ce qui précède est sans préjudice de l’article 2.2 ci-dessus.

2.12. Les présentes conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois à la date de la version indiquée dans le présent document. Zenfacture se réserve expressément le droit de modifier ou d'actualiser unilatéralement les dispositions des Conditions générales et/ou les spécifications ou les conditions particulières de Zenfacture et/ou des Services. Les versions ajustées, mises à jour ou nouvelles des Conditions générales ou de tout autre document de contact seront toujours portées à la connaissance du Client par tout moyen que Zenfacture jugera approprié, tel que, notamment mais non limitativement, la notification par une mention des modifications sur la facture du Client ou la notification via Zenfacture et/ou les Services où elles peuvent être acceptées par le Client ou un Utilisateur. Le Client, en signant ou en acceptant le Contrat et en acceptant les Conditions générales ou tout autre document contractuel, confirme que chaque Utilisateur est autorisé par lui à accepter valablement les modifications futures dans le sens susmentionné au nom du Client. Toutefois, ne sont pas considérées comme des modifications des dispositions de la Convention, les adaptations des conditions contractuelles en vertu d'une décision, d'un arrêt ou d'une obligation pris ou imposé par des autorités réglementaires ou judiciaires belges ou européennes ou par une loi ou un règlement belge ou européen qui impose de telles adaptations de manière impérative. Si une telle décision, un tel arrêt, une telle obligation, une telle loi ou un tel règlement aggrave matériellement ou rend impossible les obligations contractuelles de Zenfacture, Zenfacture a le droit de mettre fin aux Services concernés moyennant un simple préavis avec effet immédiat, sans devoir verser d'indemnité de rupture ou de résiliation au Client.

2.13. Si plusieurs Services sont fournis au client, l'ensemble des droits et obligations découlant de chaque confirmation de commande ayant un objet distinct sera considéré comme une Convention distincte pour son interprétation, sa validité, son exécution et sa résiliation. Par conséquent, la nullité ou la résiliation d'un ou de plusieurs Conventions n'entraîne pas automatiquement la nullité ou la résiliation des autres Conventions et vice versa. Ceci s'applique notamment à chaque Convention conclu entre les Parties.

3. Conclusion de la Convention

3.1. Sauf accord écrit contraire, les propositions écrites, les offres ou les devis de Zenfacture concernant Zenfacture et/ou les Services sont uniquement fournis à titre d'information et sont valables pendant un (1) mois à compter de la date d'envoi, après quoi ils expirent automatiquement. Tout devis ou proposition de Zenfacture est toujours sans engagement et purement indicatif. Zenfacture se réserve le droit de retirer ou de modifier unilatéralement toute offre ou proposition. Les offres ou propositions ne constituent pas une offre de la part de Zenfacture, mais uniquement une proposition de contrat. Les modifications apportées aux offres ou propositions de Zenfacture ne sont valables que si elles sont acceptées par écrit par Zenfacture.

3.2. Une signature apposée sur une photocopie ou un scan électronique de la Convention par une Partie est considérée comme équivalente à une signature apposée sur l'original de la Convention, jusqu'à preuve du contraire.

3.3. En cas de remise d'une copie ou d'une reproduction sous une forme autre que la Convention originale, les Parties renoncent à exiger la remise de la Convention originale et à nier la valeur probante de la copie ou de la reproduction et sa conformité à l'original, sous réserve de la preuve d'une fraude ou d'un manque de fiabilité avéré de la technique de reproduction.

3.4. En principe, et sauf convention contraire, la résiliation d'un ou de plusieurs Services faisant l'objet d'une Convention n'affecte pas les Services du même Client faisant l'objet d'une autre Convention distinct.

3.5. La Convention est conclue par le Client par la personne physique ou morale habilitée à représenter légalement et à engager la société ou l'entité du Client. La personne physique ou morale qui conclut le Contrat en son nom propre ou en qualité d'agent, ou celle qui paie les honoraires à Zenfacture en exécution de celui-ci, prend fait et cause pour ces tiers et s'engage à la solidarité et à l'indivisibilité avec eux.

3.6. Si la Convention concerne également, directement ou indirectement, d'autres sociétés affiliées du Client au sens de l'article 1:20 du CSA, ces sociétés affiliées seront également liées par les dispositions de la Convention et le Client s'engage à faire exécuter par ces sociétés affiliées toutes les obligations contractuelles qui lui incombent en vertu de la Convention. Si Zenfacture conclut un contrat avec plusieurs personnes physiques ou morales, le terme "client" englobe toutes les personnes physiques ou morales qui sont conjointement et solidairement responsables vis-à-vis de Zenfacture. Une référence au "Client" implique également une référence à tous ses successeurs légaux.

3.7. Zenfacture peut discrétionnairement refuser de conclure une Convention avec le Client si elle a des doutes sur la situation financière ou la solvabilité du (de la) Client(e) ou pour des raisons techniques.

3.8. Zenfacture peut également, à tout moment et jusqu'à l'acceptation de la Convention par le Client, imposer des exigences supplémentaires de nature financière ou technique comme condition(s) à la conclusion d’une Convention avec le Client.

3.9. Dans le cas d'une commande de Services en ligne par l'intermédiaire de Zenfacture, passée en bonne et due forme par le Client conformément à toutes les procédures applicables et sous réserve de l'acceptation expresse par le Client des Conditions générales applicables de Zenfacture, la Convention n'entrera en vigueur qu'au moment de la confirmation par Zenfacture. Sauf indication contraire expresse, la date d'entrée en vigueur de la Convention est la date à laquelle Zenfacture a envoyé la confirmation de la commande par courrier électronique à l'adresse électronique fournie par le Client. Si le Client ne s'y oppose pas par écrit dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la confirmation, le contenu de la confirmation envoyée par Zenfacture et l'objet de la Convention sont considérés comme acceptés de manière irréfutable par le Client.

4. Durée et résiliation de la Convention

4.1. La durée de chaque Convention commence à la date de mise en service de Zenfacture ou à la date à laquelle l'exécution des Services commence et a une durée déterminée d'un (1) an. La Convention se renouvelle automatiquement par tacite reconduction après l'expiration de la durée déterminée susmentionnée, sauf dénonciation avec un préavis de trois (3) mois au plus tard avant la date de fin de la durée déterminée, et devient une Convention à durée indéterminée à compter de la reconduction susmentionnée, qui peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties à tout moment par lettre recommandée avec un préavis de trois (3) mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée (sauf disposition contraire expresse dans la Convention).

4.2. La durée du contrat n'est pas modifiée par la passation de commandes supplémentaires par l'intermédiaire de Zenfacture ou en relation avec elle, ni par l'achat de services supplémentaires par le client.

4.3. Si le Client résilie la Convention (sans respecter le(s) délai(s) de préavis susmentionné(s)), le Client est redevable à Zenfacture d'une indemnité (de rupture) correspondant aux frais encore dus jusqu'à la fin du contrat. Tous les frais dus à Zenfacture deviennent immédiatement exigibles. Ce qui précède n'affecte pas l'obligation du Client de payer pour les Services déjà effectués. L'indemnité (de rupture) susmentionnée sera majorée de tous les frais et/ou dépenses déjà encourus par Zenfacture à cet effet, y compris les frais de préparation, d'administration et de planification, ainsi que tous les autres frais déjà facturés par les fournisseurs, les sous-traitants, les prestataires de services, les autres contractants ou les tiers.

4.4. Zenfacture a le droit de résilier la Convention à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement de dommages-intérêts ou d'autres indemnités au Client, au détriment du Client, dans les cas suivants :

(i) si le Client, malgré une mise en demeure écrite observant une durée d'au moins cinq (5) Jours ouvrables, reste en défaut de respecter (dans les délais et en bonne et due forme) une ou plusieurs obligations prévues par la Convention;

(ii) en cas de cessation de paiement ou de (demande de) faillite du Client ou en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client ;

(iii) en cas de saisie d'une partie ou de la totalité des actifs du Client ; et

(iv) si Zenfacture a des doutes justifiés sur la solvabilité du Client et s'il est plausible que le client ne puisse pas ou ne soit pas en mesure de respecter ses obligations en vertu de la Convention ;

(v) si le Client a fourni des informations incorrectes ou incomplètes sur la nature de ses activités, sans préjudice des dispositions de l'article 8 ci-dessous.

En cas de résiliation de la Convention par Zenfacture aux frais du Client conformément au présent article, Zenfacture aura droit à une indemnité (supplémentaire) aux frais du Client, évaluée forfaitairement à 30% du prix total convenu des Services convenus mais non exécutés dans le cas d'une Convention à durée indéterminée, ou égale aux honoraires que Zenfacture pourrait attendre du Client pendant la durée restante du contrat (Durée initiale respectivement Renouvellement(s)) dans le cas d'une Convention à durée déterminée (dans ce dernier cas : s'il s'agit d'honoraires fixes sur la durée restante de la Convention en cours ; s'il s'agit d'honoraires variables, ce montant sera déterminé au prorata des honoraires facturés au Client au cours de la dernière année de la Convention, ou, si la Convention est d'une durée inférieure à un an, de la durée passée de la Convention). Dans tous les cas, ce qui précède s'applique sans préjudice du droit de Zenfacture de réclamer un des dommages plus élevés, à condition de prouver que les dommages réels subis sont plus importants. Ce qui précède ne porte pas atteinte à l'obligation du Client de payer intégralement tous les Services fournis. Le Client n'a pas non plus droit au remboursement des paiements déjà effectués.

4.5. Dans les mêmes cas que ceux mentionnés à l'article 4.4 Zenfacture a le droit de suspendre ses obligations en vertu de la Convention et des Services, ainsi que l'utilisation de Zenfacture, à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans préavis et sans paiement de dommages-intérêts ou d'autres indemnités au Client, jusqu'à ce que les raisons de la suspension soient justifiées. Pendant la suspension de Zenfacture et/ou des services, le client reste lié par toutes les obligations découlant de la Convention, y compris le paiement des redevances dues. En cas de résiliation ou de suspension de la Convention par Zenfacture, Zenfacture se réserve le droit de réclamer au Client une indemnisation pour les frais, les intérêts et les dommages encourus par Zenfacture en raison de la résiliation ou de la suspension, et toutes les créances de Zenfacture à l'égard du Client deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, Zenfacture ne sera en aucun cas responsable des dommages (directs ou indirects) subis par le Client, ses clients, ses entrepreneurs, ses fournisseurs, ses prestataires de services ou d'autres parties contractantes ou tiers.

5. Zenfacture - Services

5.1. Toutes les informations relatives à Zenfacture, à ses fonctionnalités et aux Services sont mises à disposition par l'intermédiaire de Zenfacture. Les Services offerts par l'intermédiaire de Zenfacture ou en rapport avec elle sont proposés sous la forme de diverses formules d'abonnement pour lesquelles le Client peut opter et auxquelles s'appliquent différents tarifs/frais, caractéristiques et fonctionnalités des Services, conditions et modalités de soutien et autres caractéristiques ou Services selon la formule d'abonnement applicable. Des informations pertinentes peuvent également être communiquées au Client par le biais d'avis émanant de Zenfacture ou de ses Entreprises affiliées.

5.2. Toutes les activités professionnelles des Professionnels qui ont lieu par le biais ou à la suite de l'utilisation de Zenfacture ou des Services sont soumises aux Législation applicable, notamment la Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, et ne peuvent être exercées au nom du Client que si ce dernier a conclu une Lettre de mission avec le Professionnel concerné par laquelle un mandat expresse et écrite a été donnée par le Client à ce Professionnel pour l'exercice de ces activités ou missions professionnelles. Les présentes Conditions générales et la Convention ne concernent que l'utilisation de Zenfacture et/ou des Services par le Client ou ses Utilisateurs.

5.3. Zenfacture fera tous les efforts nécessaires pour exécuter les services conformément aux dispositions de la Convention, sans que cela ne constitue en aucune façon une obligation d'exécution pour Zenfacture. Les obligations contractuelles de Zenfacture sont uniquement des obligations de moyens. Zenfacture ne peut jamais garantir que Zenfacture et les Services fonctionneront toujours parfaitement et atteindront le résultat souhaité. Zenfacture fournit les Services à un niveau de sécurité et de performance moyen, compte tenu de l'état de la technique au moment de la fourniture des Services, sauf s'il en a été expressément convenu autrement.

5.4. Zenfacture a le droit de faire appel à des tiers tels que des sous-traitants, des fournisseurs externes, des partenaires, des prestataires de services ou d'autres parties contractantes pour l'exécution des Services, sans en informer préalablement le Client. La Convention ne couvre en aucun cas les conditions générales de ces tiers. Ce qui précède est sans préjudice des obligations de Zenfacture concernant les sous-traitants en vertu de la Législation sur la protection des données et de la Convention de traitement de données.

5.5. Sauf convention contraire expresse, la Convention n'a jamais un caractère personnel et Zenfacture a toujours le droit de remplacer la (les) personne(s) nommée(s) sur laquelle (lesquelles) elle compte pour l'exécution des Services par une (d')autre(s) personne(s) nommée(s) ayant le même niveau de connaissances et d'expérience professionnelle.

5.6. Le Client s'engage à respecter de bonne foi toutes les obligations prévues par la Convention et veillera, et s'efforcera de veiller à ce que tous les Utilisateurs respectent également ces obligations. Le Client s'engage, pendant la durée de la Convention, à respecter toutes les spécifications, exigences techniques et/ou autres conditions, techniques ou autres, prévues dans la Convention ou communiquées par Zenfacture.

5.7. Le Client n'utilisera Zenfacture et les Services qu'en tant que personne normalement prudente, pour son propre compte et à des fins professionnelles, d'une manière normale et raisonnable, conformément à toute la Législation applicable et non contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

5.8. Le Client ne peut pas commercialiser, louer, prêter, revendre, transférer ou mettre à la disposition de tiers, sous quelque forme que ce soit, Zenfacture ou les Services, de quelque manière que ce soit, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit.

5.9. Sauf accord écrit contraire, les délais d'exécution communiqués par Zenfacture dans le cadre de Zenfacture et/ou des Services ne sont qu'indicatifs. Le dépassement d'un délai ne donne pas lieu à une indemnisation ou à la résiliation de la Convention à l'initiative du Client. Zenfacture s'efforcera toutefois de respecter les délais d'exécution dans la mesure où ils sont commercialement et économiquement raisonnables.

5.10. En cas de suspension et/ou de prolongation d'un mandat conformément à l'article 4.5 ci-dessus, Zenfacture a le droit de facturer les frais dus par le Client en vertu de la Convention à partir de la fin de la période spécifiée dans la Convention.

5.11. La date d'acceptation de la Convention (et des Conditions générales) par le Client est réputée être la date de mise en service ou d'exploitation de Zenfacture et des Services.

5.12. Le Client fournira toujours par écrit à Zenfacture toutes les informations et la coopération nécessaires pour exécuter (correctement) les Services, faciliter leur exécution ou éviter ou atténuer les risques. Les personnes nommées et les Utilisateurs engagés par le Client à cette fin doivent avoir les connaissances, l'expertise et l'expérience nécessaires. Zenfacture n'est pas responsable des retards ou de la mauvaise exécution des Services causés par l'absence, l'insuffisance ou le retard dans la fourniture des informations ou de la coopération nécessaires (ou par la fourniture d'informations incorrectes ou incomplètes). Le cas échéant, Zenfacture ne sera en aucun cas responsable des dommages (directs ou indirects) subis par le Client ou des tiers de ce fait. Zenfacture n'est pas responsable des dommages résultant du non-respect par le Client des instructions de Zenfacture.

5.13. Le Client est le seul responsable de tous les permis, licences, approbations, consentements et permissions requis pour ou en relation avec les Services, qui doivent être soumis à Zenfacture avant le début des Services. Toute indemnité, pénalité ou retard et, en général, les conséquences de la suspension ou de l'interruption des Services qui en découlent sont de la seule et unique responsabilité du Client.

5.14. Avant et pendant l'exécution du (des) Service(s), le client doit, à ses frais et sous sa responsabilité, fournir et maintenir une sauvegarde complète de ses Données Client.

5.15. Toute modification des Services commandés par le client ainsi que la détermination du prix ou des frais y afférents nécessitent l'accord préalable du client et de Zenfacture et peuvent être prouvés par tout moyen légal, par exemple par la mise en œuvre non testée par Zenfacture des modifications en question. Toute modification des Services demandée par le Client sera facturée en sus, conformément aux dispositions de la Convention. Tous les frais (supplémentaires) résultant de modifications, d'adaptations ou de travaux supplémentaires en raison d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client ou des tiers, ou de la non-livraison, de la livraison défectueuse ou tardive des informations nécessaires, ainsi que tous les frais (supplémentaires) résultant de modifications, d'adaptations ou de travaux supplémentaires demandés par le Client après l'approbation du Contrat, seront entièrement à la charge du Client et seront facturés ou facturés en sus par Zenfacture conformément à la Convention.

5.16. Zenfacture peut modifier unilatéralement les aspects techniques de Zenfacture et/ou des Services pour tenir compte des développements techniques, des modifications de la Législation et/ou en vertu d'obligations ou de recommandations imposées ou formulées par des autorités réglementaires ou judiciaires belges ou européennes ou en vertu de la Législation belge ou européenne.

5.17. Zenfacture n'est en aucun cas responsable des services fournis par des tiers ou par le Client lui-même, sans préjudice des obligations de Zenfacture à l'égard des sous-traitants en vertu de la Législation sur la protection des données et de la convention de traitement de données.

5.18. En raison d'opérations de maintenance, de mises à niveau ou de modifications dues à des avancées technologiques ou utiles ou nécessaires au bon fonctionnement de Zenfacture et/ou des Services, Zenfacture et/ou les Services peuvent être temporairement et totalement ou partiellement interrompus, inaccessibles, indisponibles ou de qualité réduite. Dans ce cas, Zenfacture prendra toutes les mesures raisonnables pour résoudre l'interruption, l'inaccessibilité, l'indisponibilité ou la perte de qualité ou pour fournir une solution de rechange acceptable pour le Client. Zenfacture veillera, dans la mesure du possible, à ce que les interventions aient lieu en dehors des Heures de travail, à l'exclusion toutefois des interventions critiques ou urgentes. Dans tous les cas, Zenfacture informera le Client à l'avance des interventions prévues qui peuvent avoir un impact sur l'utilisation de Zenfacture et/ou des Services, dans la mesure du possible.

5.19. En cas d'incidents liés à Zenfacture et/ou aux Services, Zenfacture déploiera tous les efforts raisonnables pour résoudre ces incidents sans délai déraisonnable.

5.20. Zenfacture a le droit de récupérer auprès du Client, de l'infrastructure ou des systèmes du Client, tous les coûts liés aux ajustements, aux changements ou aux interventions pour des raisons, en tout ou en partie, imputables ou dues au Client.

5.21. Zenfacture a le droit, sans responsabilité ni paiement de dommages-intérêts au Client, de prendre toute mesure appropriée nécessaire, y compris la suspension temporaire ou permanente de Zenfacture et/ou des Services ou la déconnexion temporaire ou permanente de l'accès à Zenfacture et/ou aux Services, si une telle mesure, à la discrétion de Zenfacture, est nécessaire pour préserver l'intégrité et/ou le fonctionnement normal de Zenfacture et/ou des Services.

5.22. Sauf convention contraire expresse, Zenfacture n'est pas censée connaître ou (devoir) prendre en compte l'application spécifique que le Client fera de Zenfacture et/ou des Services. Par conséquent, Zenfacture n'en sera pas tenue responsable. Seulement le Client est responsable de l'utilisation spécifique qu'il fait de Zenfacture et/ou des Services. Le Client est le seul responsable du choix et de la configuration des Services et de la compatibilité des Services avec l'infrastructure, les systèmes et/ou l'environnement informatique du Client ou du tiers ou fournisseur désigné par le Client.

5.23. Si les Services fournis sont étendus en termes de quantité, de qualité, de niveau, de capacité, de licences ou de toute autre manière à la demande expresse du Client, cela lie ce dernier pour l'avenir (le Client peut demander unilatéralement le retour au niveau initial), même si la Convention initiale prévoit un nombre, une qualité, un niveau, une capacité ou un nombre de licences inférieurs.

5.24. Zenfacture et/ou les Services peuvent contenir des liens (contenus) vers des applications, sites web, services, plateformes, outils et/ou publicités de tiers. Zenfacture n'a aucun contrôle sur ces liens ou contenus de tiers. L'utilisation de ces services, de ces liens ou de ces contenus et les relations ou la correspondance avec ces tiers se font toujours aux risques et périls du Client ou de l'Utilisateur et peuvent être soumis aux conditions générales ou particulières ou aux politiques (d'utilisation et/ou de protection de la vie privée) de ces tiers. Zenfacture n'est pas responsable du contenu de ces services, liens ou contenus de tiers, y compris tout matériel ou contenu qui peut être trompeur, incomplet, erroné, offensant, indécent ou autrement répréhensible, ni de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de ces services, liens ou contenus de tiers ou d'interactions ou de communications avec ces tiers par le Client ou l'Utilisateur.

6. Licence

6.1. Sous réserve des conditions énoncées dans la Convention, Zenfacture accorde au Client (et aux Utilisateurs - cf. article 2.2 ci-dessus), qui l'accepte (acceptent), une licence non exclusive, non transférable et non (sous-)licenciable pour utiliser Zenfacture et/ou les Services, ceci toujours pour son propre usage (professionnel) et uniquement pour l'utilisation conforme à ses objectifs tels que définis dans la Convention ("Licence").

6.2. La Licence est conclue pour la durée indiquée dans la Convention (sauf convention contraire expresse, elle prend effet à compter du paiement par le Client de la (des) redevance(s) due(s) en vertu de l'article 10 ci-dessous) ou conformément à l'article 4 ci-dessus et sous réserve du paiement correct et ponctuel des frais par le client en vertu de la Convention.

6.3. Le Client n'acquiert ni ne possède aucun droit sur Zenfacture et/ou les Services autres que ceux qui lui sont expressément accordés dans la Convention. Le Client n'a pas le droit de transférer la Licence et/ou les droits qui lui sont accordés en vertu de le Législation à un tiers de quelque manière que ce soit, qu'il soit propriétaire ou (sous-)licencié, que ce soit temporairement ou non.

6.4. Le Client n'utilisera Zenfacture et/ou les Services qu'aux fins prévues dans la Convention et non d'une manière qui constitue une utilisation non autorisée, inappropriée et/ou illégale. Le Client doit, à tout moment pendant la durée de la licence, tenir compte de toutes les instructions et directives raisonnables communiquées par Zenfacture concernant l'utilisation de Zenfacture et/ou des Services, et s'y conformer.

6.5. L'utilisation de Zenfacture et/ou des Services est soumise aux conditions d'utilisation énoncées à l'article 8 ci-dessous (par catégorie de services ou non), dont le Client et chaque Utilisateur (cf. article 2.2 ci-dessus) acceptent l'applicabilité sur ou par l'intermédiaire de Zenfacture et/ou des Services.

6.6. Zenfacture a le droit de fournir à tout moment une mise à jour, une mise à niveau ou un correctif de Zenfacture ou concernant Zenfacture et de demander au Client ou à l'Utilisateur de la/le télécharger et de l'installer immédiatement comme condition de la poursuite de l'utilisation de Zenfacture dans le cadre de la Licence et conformément aux conditions de la Convention.

7. Soutien

7.1. Pendant la durée de la Convention, le Client a droit à l'assistance.

7.2. L'assistance comprend principalement le droit du Client de recevoir et de consulter la documentation relative à Zenfacture et/ou aux Services. En outre, le Client ou son Utilisateur peut contacter le service d'assistance de Zenfacture concernant l'utilisation et le fonctionnement de Zenfacture et/ou des Services, y compris pour réserver ou traiter des Données Client ou des documents du client par l'intermédiaire des Services, résoudre un problème concernant l'utilisation de Zenfacture ou des Services ou répondre à toute autre question du Client ou d'un Utilisateur.

7.3. Le soutien ne comprend pas :

7.3.1. les services relatifs à la configuration des systèmes (set-up), au matériel et aux réseaux ;

7.3.2. l'assistance sur place ;

7.3.3. étendre les fonctionnalités de Zenfacture et/ou des Services à la demande du Client ;

7.3.4. convertir des fichiers ou restaurer des fichiers de sauvegarde ;

7.3.5. les services relatifs aux bases de données externes fournis par des fournisseurs ou des prestataires de services autres que Zenfacture ;

7.3.6. la formation ou d'autres services qui ne sont pas expressément définis dans la Convention ;

7.3.7. l'assistance pour les logiciels des fabricants, fournisseurs ou prestataires de services autres que Zenfacture ;

7.3.8. les réparations de fichiers, lorsque la cause ne peut être attribuée à Zenfacture et/ou aux Services ;

7.3.9. fournir des produits, des services ou des fonctionnalités nouvellement disponibles ;

7.3.10. Prise en charge de la connexion Internet ;

7.3.11. dans un environnement qui n'est pas pris en charge conformément aux exigences du système.

7.3.12.

7.4. Pendant la durée de la Convention, le Client a le droit d'utiliser le service desk de Zenfacture, sous réserve des conditions spécifiquement applicables dans le cadre de la formule d'abonnement choisie, par lequel le Client peut demander des conseils fiscaux ou de réservation par l'intermédiaire de Zenfacture. Zenfacture s'engage à répondre au mieux de ses possibilités et peut à tout moment orienter le Client vers un Professionnel (qu'il soit ou non au sein de Zenfacture ou d'une Entreprise Affiliée à cette dernière) ou vers d'autres professionnels, spécialistes ou organismes gouvernementaux. Le Client reconnaît et accepte que les réponses du service desk de Zenfacture :

7.4.1. ne sont pas données par les professionnels ;

7.4.2. ne peuvent en aucun cas être considérées comme un conseil personnel ou un engagement contractuel (de résultat) et sont données sans aucune garantie ou déclaration ;

7.4.3. ne peut donner lieu à des dommages-intérêts en raison de Zenfacture ;

7.4.4. sont génériques et ne peuvent en aucun cas être considérées comme un substitut à un conseil fiscal ou comptable ou à une activité, un service ou une mission d'un Professionnel ; le Client ou l'Utilisateur ne peut en aucun cas se fier à ces informations sur ou par l'intermédiaire de Zenfacture comme substitut à un conseil fiscal ou comptable d'un professionnel. Zenfacture ne garantit en aucun cas que les informations fiscales ou comptables qui peuvent être fournies sont ou peuvent être complètes, vraies, exactes ou à jour et les données, informations ou réponses peuvent être utilisées uniquement à vos propres risques et responsabilités.

7.5. Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité (ultime) des décisions, actions ou obligations fiscales ou comptables et du respect de la Législation applicable lui incombe et lui incombera toujours. Zenfacture ne peut être tenue responsable de toute information ou conseil erroné à cet égard, sans préjudice de l'article 11 ci-dessous.

7.6. Zenfacture a le droit d'accéder aux Données Client à des fins d'assistance, sans préjudice de la Législation sur la protection des données et des dispositions de la Convention de traitement de données.

8. Conditions d'utilisation Zenfacture

8.1. L'Utilisateur déclare qu'il a le droit, l'autorité et la capacité d'utiliser Zenfacture et/ou les Services. Si l'Utilisateur utilise Zenfacture et/ou les Services au nom d'une personne morale, il déclare et garantit que cette personne morale est valablement constituée et existe et qu'il peut la représenter valablement.

8.2. L'Utilisateur déclare et garantit que l'utilisation de Zenfacture et/ou des Services est et sera en tout temps conforme à la Législation applicable.

8.3. L'Utilisateur déclare et garantit que les Données Client, les données de l'Utilisateur et toute autre donnée, information ou contenu qu'il fournit par l'intermédiaire de Zenfacture et/ou des Services sont exacts, à jour et complets. Zenfacture n'est pas responsable des erreurs ou des omissions commises par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de Zenfacture et/ou des Services.

8.4. Pour pouvoir utiliser Zenfacture et/ou les Services, l'Utilisateur doit s'inscrire, créer un compte et fournir certaines données (à caractère personnel). Cet enregistrement est unique et individuel, c'est-à-dire qu'il ne peut y avoir qu'un seul compte par Utilisateur / personne physique. Un compte ne peut être transféré à un tiers. En s'inscrivant et en créant un compte, l'Utilisateur accepte l'application des présentes Conditions générales et de la Convention avec Zenfacture.

8.5. L'Utilisateur est le seul responsable du respect de la confidentialité des données d'accès à son compte et de toutes les activités qui se déroulent sur son compte. L'Utilisateur notifiera immédiatement à Zenfacture toute utilisation (présumée) non autorisée de son Compte ou toute autre violation de la sécurité ou de la confidentialité résultant d'une faute ou d'une négligence de l'Utilisateur.

8.6. Pour accéder au tableau de bord de Zenfacture, le nom et l'adresse électronique de l'Utilisateur sont saisis. Ce dernier peut créer un mot de passe par courrier électronique et se connecter ensuite via Zenfacture

8.7. Dans le cadre du compte de l'Utilisateur, les obligations suivantes s'appliquent :

8.7.1. L'Utilisateur doit créer un mot de passe fort et sûr et garder son nom d'Utilisateur et son mot de passe secrets et confidentiels à tout moment.

8.7.2. L'Utilisateur doit choisir un nom d'utilisateur approprié qui ne soit ni offensant ni vulgaire et qui n'enfreigne aucun droit, y compris les droits de propriété intellectuelle, de tiers ou qui ne viole pas les présentes Conditions générales ou la Convention.

8.7.3. L'Utilisateur doit fournir et maintenir des informations et des données exactes, à jour et correctes. Il est interdit de fournir et/ou d'utiliser de fausses informations ou données ou d'usurper l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation par le biais de son compte.

8.7.4. L'Utilisateur doit immédiatement informer Zenfacture s'il a découvert ou soupçonne des failles de sécurité ou des incidents liés à son compte.

8.7.5. Zenfacture a le droit de refuser à l'Utilisateur la possibilité de créer un compte, de restreindre ou de suspendre l'utilisation de son compte et/ou de mettre fin au droit d'accès à son compte afin de garantir que Zenfacture est et reste une application fiable et sûre ou si l'Utilisateur enfreint les présentes Conditions ou la Convention. Pour les mêmes raisons ou pour les mêmes motifs, Zenfacture a le droit de restreindre, de suspendre et/ou de mettre fin à l'utilisation de Zenfacture par le biais d'autres comptes liés à l'Utilisateur. Si l'Utilisateur enfreint ou a enfreint les présentes Conditions générales ou la Convention et que son compte est suspendu, restreint ou que son accès ou son utilisation est restreint ou résilié, il lui est interdit de (ré)ouvrir un nouveau compte ou d'accéder à Zenfacture et de l'utiliser par le biais d'un autre compte ou du compte d'un autre Utilisateur (qu'il s'agisse du Client ou non).

8.7.6. L'Utilisateur est le seul responsable de son compte et de son utilisation. Zenfacture présume à tout moment que seulement l'Utilisateur peut se connecter avec son compte, son nom d'utilisateur et son mot de passe. Zenfacture n'accorde à l'Utilisateur qu'un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accès et d'utilisation de Zenfacture et des Services (Licence), conformément à l'article 6 ci-dessus. Zenfacture ne peut être utilisée que pour les Services et les objectifs décrits dans la Convention. L'Utilisateur ne vendra pas, ne louera pas, ne prêtera pas, n'échangera pas, ne transférera pas, ne concédera pas de licence, ne concédera pas de sous-licence, n'hébergera pas, ne distribuera pas, ne modifiera pas, n'exploitera pas commercialement ou n'accordera pas ou ne mettra pas à la disposition de toute personne ou entité un droit d'accès ou d'utilisation de toute partie de Zenfacture ou des Services. L'Utilisateur n’accèdera pas à Zenfacture et/ou aux Services ni les utilisera pour développer, promouvoir ou exploiter une application web ou mobile, une plateforme, un outil ou un service similaire ou concurrent.

8.7.7. L'Utilisateur n'utilisera pas Zenfacture et/ou les Services pour télécharger, soumettre, publier, envoyer par courrier électronique ou transmettre d'une autre manière, ou fournir un service, des données de clients, des données d'utilisateurs ou d'autres données ou informations (personnelles) sur Zenfacture, ou des liens vers de tels contenus, qui :

8.7.7.1. contient des informations fausses, inexactes, mal placées ou trompeuses ;

8.7.7.2. enfreint les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété ou de protection de la vie privée ;

8.7.7.3. illégales, nuisibles, abusives, illégales, harcelantes, menaçantes, vulgaires, diffamatoires, fausses, trompeuses, indécentes, obscènes, offensantes, pornographiques, portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, haineuses ou racistes, sexuelles, ethniques ou autrement répréhensibles ;

8.7.7.4. est illégal ou promeut des activités illégales ou viole la Législation applicable ou les obligations ou restrictions imposées par des tiers ;

8.7.7.5. exploite les images d'enfants de moins de dix-huit (18) ans ou divulgue des informations personnelles d'enfants de moins de dix-huit (18) ans ou porte atteinte à des mineurs de toute autre manière ;

8.7.7.6. contient, recueille ou stocke des Données à caractère personnel concernant d'autres Utilisateurs ou individus à des fins commerciales ou illégales ;

8.7.7.7. usurpe l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris d'un représentant ou d'un employé de Zenfacture, ou représente faussement ou fausse sa capacité ou son affiliation avec une personne ou une entité ;

8.7.7.8. soutient des mouvements, des institutions ou des partis politiques, économiques ou religieux ou d'une manière qui donne une mauvaise image d'une personne ou d'une manière diffamatoire, illégale, immorale ou offensante ;

8.7.7.9. porter atteinte à la réputation ou à la bonne réputation de Zenfacture ;

8.7.7.10. l'Utilisateur ne peut pas télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transférer de toute autre manière en vertu d'une Législation ou d'une obligation contractuelle applicable.

8.7.8. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il n'utilisera pas Zenfacture et/ou les Services pour

8.7.8.1. télécharger, transmettre ou distribuer du matériel, des produits, des services ou des données contenant des virus (logiciels), des vers, des chevaux de Troie, des logiciels malveillants ou tout autre code, fichier ou programme informatique, ou des demandes répétées d'informations conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des logiciels, du matériel ou des équipements de télécommunications, réduire la qualité du fonctionnement de Zenfacture et/ou des Services, interférer avec son fonctionnement ou porter atteinte à sa fonctionnalité, ou qui entraîneraient un risque important pour la sécurité ou le fonctionnement de Zenfacture, des Services ou d'une tierce partie ;

8.7.8.2. tenter d'obtenir un accès non autorisé à Zenfacture et/ou aux Services ou à toute autre application, site web, outil, système informatique, logiciel, service, plateforme ou réseau connecté à ou utilisé en conjonction avec Zenfacture et/ou les Services ;

8.7.8.3. introduire des logiciels ou des scripts automatisés dans Zenfacture et/ou dans les Services afin de créer des comptes multiples, de générer des recherches, des demandes et des requêtes automatisées, ou de racler ou d'obtenir autrement des données ou de l'information de Zenfacture et/ou des Services ;

8.7.8.4. le téléchargement, l'affichage, l'envoi de courriels ou toute autre transmission ou envoi de publicité non sollicitée, trompeuse ou autrement illégale, de matériel promotionnel, de courrier indésirable, de spam, de chaînes de lettres ou de toute autre forme de marketing direct, qu'il soit de nature commerciale ou autre ;

8.7.8.5. proposer, utiliser ou permettre l'utilisation de Zenfacture et/ou des Services à des fins autres que celles pour lesquelles Zenfacture et/ou les Services sont destinés ;

8.7.8.6. faire de la publicité, proposer à la vente ou vendre tout produit, service ou article pour lequel l'Utilisateur n'a pas le droit de faire de la publicité, de vendre ou d'assurer un service en vertu de le Législation applicable;

8.7.8.7. vendre, concéder une licence ou distribuer une œuvre ou une création en tant que telle ou en tant que partie d'une base de données en ligne ou de toute autre base de données, ou tout produit dérivé contenant une œuvre ou une création, de telle sorte qu'un tiers puisse utiliser, télécharger, extraire ou accéder à l'œuvre ou à la création en tant que fichier ou application autonome, ou partager d'une autre manière une œuvre ou une création avec un tiers ;

8.7.8.8. traiter, collecter, stocker ou recueillir des informations ou des données (personnelles) sur d'autres utilisateurs ou personnes physiques, y compris des adresses électroniques et des données financières, sans leur consentement (libre, éclairé, spécifique et sans ambiguïté) ou en violation de la Législation ;

8.7.8.9. perturber, déranger ou charger indûment les serveurs ou les réseaux connectés à Zenfacture et/ou aux Services, ou violer les politiques, les procédures ou les règlements de ces serveurs ou réseaux ;

8.7.8.10. supprimer, rendre illisible ou modifier tout avis de propriété ou toute indication de (propriété de) Droits de propriété intellectuelle en rapport avec Zenfacture et/ou les Services ;

8.7.8.11. violer (intentionnellement ou non) toute Législation applicable.

9. Sécurité

9.1. Zenfacture et/ou les Services, et en particulier les logiciels ou applications sous-jacents, seront sécurisés au mieux de ce qui est raisonnablement possible selon l'état actuel de la technique, y compris par des pare-feux, des procédures de connexion sécurisées, la protection contre les virus et la sécurité des données critiques. Si Zenfacture est tenue, en vertu du Contrat, de prendre des mesures de sécurité, celles-ci seront conformes aux exigences minimales imposées par la Législation, à l'état actuel de la technique ainsi qu'à tout accord supplémentaire conclu entre les Parties à cet égard. Zenfacture ne garantit jamais que les mesures de sécurité sont efficaces ou entièrement concluantes dans toutes les circonstances.

9.2. Zenfacture sauvegardera régulièrement les Données Client dans ou sur Zenfacture uniquement pour des raisons de sécurité interne et sans fournir cette sauvegarde au Client.

9.3. Le Client garantit que son équipement, ses logiciels et ses systèmes sont correctement sécurisés, y compris contre les virus, la criminalité informatique et l'utilisation non autorisée par des utilisateurs ou des tiers, et qu'ils répondent aux exigences du système.

9.4. Le Client doit informer Zenfacture à l'avance de toute réglementation applicable à son activité ou à ses systèmes, outils, services ou processus. Les règlements non divulgués ne sont pas opposables à Zenfacture.

9.5. Le Client traitera les données d'accès relatives à Zenfacture et/ou aux Services, y compris les licences, les codes d'accès et/ou d'identification, les données de connexion, les mots de passe et autres, ou toute autre donnée ou information à cet égard, de manière strictement confidentielle et avec soin. Le Client ne les divulguera qu'aux personnes autorisées du Client ou de ses Utilisateurs. Zenfacture ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages ou des coûts résultant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation des codes ou des données susmentionnés, même si cela se produit indépendamment de la volonté du Client, par exemple en raison d'un vol de données, d'une fraude, d'un hameçonnage ou de tout autre incident de sécurité.

10. Frais, facturation et paiement

10.1. Sauf accord écrit contraire, les Frais et autres conditions, telles que les limites d'utilisation, pour l'utilisation de Zenfacture et/ou des Services sont déterminés dans la Convention, y compris les frais mensuels (de licence), les frais de démarrage et tous les autres frais, taux ou charges, ainsi que l'assistance, également en fonction de la formule d'abonnement choisie par le Client en ce qui concerne les Services. Le Frais peuvent être payés mensuellement ou une fois par an ou pour toute autre période convenue, par le biais d'un paiement anticipé, sauf accord contraire. Les Frais sont dus à partir du moment où la Convention est établie et indépendamment du fait que le Client ou son/ses Utilisateur(s) utilise(nt) Zenfacture et/ou les Services.

10.2. Sauf convention contraire expresse et sans préjudice de ce qui est stipulé dans la Convention ainsi qu'en fonction de la formule d'abonnement choisie par le Client en relation avec les Services, la conversion des données et/ou le transfert des données ou des Données Client en cas de réactivation d'un compte après désactivation ou en cas de résiliation de la Convention ou pour toute autre raison, n'est pas inclus dans les Frais, sans préjudice des obligations découlant de la législation sur la protection des données et de la Convention de traitement de données.

10.3. Les services autres que les Services et l'utilisation de Zenfacture, tels que les services de conseil, ne sont pas non plus inclus dans les Frais et seront facturés sur une base directionnelle ou comme spécifié dans la Convention.

10.4. Tous les Frais sont toujours exprimés en euros, hors TVA et hors toute autre taxe gouvernementale de quelque nature que ce soit, y compris les nouveaux impôts, droits ou taxes qui pourraient être introduits après la conclusion du contrat et qui seront toujours entièrement à la charge du client.

10.5. Tous les Frais et charges peuvent être augmentés par Zenfacture à tout moment après la date d'entrée en vigueur de la Convention dans le cas où, même si cela est dû à des circonstances prévisibles, (i) un ou plusieurs facteurs de coût changent (y compris, mais sans s'y limiter, les prix (d'achat) et les coûts de la main-d'œuvre) et/ou (ii) dans le cas d'une augmentation des prélèvements (gouvernementaux). Si le Client n'a pas notifié son opposition au nouveau prix par lettre recommandée à Zenfacture au plus tard le dernier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'ajustement de prix, il est réputé accepter le nouveau prix. Le Client ne pourra pas résilier la Convention sans indemnité en cas d'adaptation de les Frais à la suite d'une décision, d'un arrêt ou d'obligations prises ou imposées par une autorité réglementaire ou judiciaire belge ou européenne ou d'une législation belge ou européenne qui impose cette adaptation de manière impérative. Ce qui précède est sans préjudice des dispositions relatives à l'indexation des honoraires ou autres rémunérations payables par le client à des comptables, conseillers fiscaux ou professionnels conformément à une lettre de mission.

10.6. La facturation et l'encaissement des Frais dues par le Client peuvent être effectués soit mensuellement, soit par le biais d'un paiement anticipé annuel ou périodique.

10.7. Toutes les factures sont envoyées en format électronique et par e-mail à l'adresse e-mail spécifiée dans la Convention. Le Client accepte expressément ce mode de facturation.

10.8. Le Client doit aviser Zenfacture par écrit de tout changement d'adresse de facturation ou d'adresse électronique fournie à des fins de facturation.

10.9. Sauf accord écrit contraire ou indication contraire sur la facture, toutes les factures de Zenfacture sont payées par le Client dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de la facture.

10.10. Une facture contestée par le Client doit être notifiée à Zenfacture par lettre recommandée dans les quinze (15) Jours ouvrables, sous peine de déchéance, avec le(s) motif(s) de la contestation. Les montants non contestés sont payables au plus tard à la date d'échéance de la facture.

10.11. À défaut de paiement intégral et dans les délais d'une ou de plusieurs factures, Zenfacture a droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable (i) au paiement d'intérêts de retard à un taux conventionnel de 10 % par an sur le montant impayé de la facture ou, le cas échéant et si ce taux est plus élevé, au taux d'intérêt prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à partir de la date d'échéance de chaque facture jusqu'à la date de paiement intégral et (ii) le droit au paiement d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 150 EUR, sans préjudice du droit de Zenfacture à une indemnisation pour les frais de justice (y compris les frais de contentieux) en cas de procédure de recouvrement judiciaire et toujours sans préjudice du droit de Zenfacture de réclamer une indemnité plus élevée sur preuve d'un dommage réel subi plus important. En outre, en cas de non-paiement intégral et ponctuel d'une ou de plusieurs factures, Zenfacture a droit au paiement par le Client des frais de rappel et de relance encourus par Zenfacture sur la base des tarifs en vigueur, soit 15 EUR pour un deuxième rappel écrit et 20 EUR par rappel à partir du troisième rappel écrit. Enfin, dans le cadre du recouvrement de factures impayées, en cas de condamnation du Client par le tribunal compétent ou en cas de recouvrement extrajudiciaire, tous les frais de recouvrement (extrajudiciaires et/ou judiciaires) sont intégralement à la charge du Client. Ce qui précède ne porte pas préjudice au droit de Zenfacture de réclamer une indemnité plus élevée, à condition que Zenfacture puisse prouver qu'elle a subi un préjudice plus important.

10.12. Zenfacture a le droit d'imputer les paiements d'abord sur les frais, les dommages-intérêts conventionnels et les intérêts moratoires dus par le Client, avant de les imputer sur le capital restant dû.

10.13. Zenfacture a le droit de compenser avec les montants qu'elle devrait au Client en vertu de tout aspect de la Convention, tout montant dû par le Client à Zenfacture, que ces montants soient dus et exigibles ou non. Toutefois, la compensation par le Client n'est pas autorisée.

10.14. En cas de non-paiement à l'échéance d'une ou plusieurs factures, toutes les factures impayées mais pas encore échues deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Les factures ainsi échues donnent également droit aux intérêts de retard et aux dommages-intérêts forfaitaires visés à l'article 10.11 ci-dessus.

10.15. Si le Client est composé de plusieurs personnes (physiques ou morales), celles-ci sont solidairement responsables des paiements auxquels la Convention les oblige.

10.16. Plaintes éventuelles visées aux article 5 ne dispensent pas le Client de son obligation de payer la (les) facture(s) de Zenfacture.

10.17. Zenfacture se réserve le droit, avant ou pendant l'exécution de la Convention, de subordonner l'utilisation de Zenfacture et l'exécution ultérieure du/des Service(s) à un paiement préalable ou d'exiger du Client d'autres sûretés ou garanties pour le paiement du prix, notamment si, à tout moment, des doutes apparaissent quant à la solvabilité du Client en raison d'actes d'exécution judiciaire à son encontre, du non-paiement ou du retard de paiement d'une ou de plusieurs factures et/ou de tout autre événement identifiable. Les frais de constitution de ces sûretés ou garanties sont, le cas échéant, à charge du Client. Si le Client refuse de se conformer à la demande de Zenfacture, Zenfacture se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement, unilatéralement et de plein droit, sans devoir aucune indemnité au Client (dommages et intérêts ou autres).

11. Responsabilité

11.1. Sauf accord écrit contraire, tous les engagements de Zenfacture concernant Zenfacture et/ou les Services sont des engagements de moyens et non de résultats.

11.2. Zenfacture ne s'engage expressément pas à fournir au Client une garantie expresse ou implicite que Zenfacture et/ou les Services répondront aux attentes ou aux besoins du Client ou que Zenfacture et/ou les Services fonctionneront sans erreur ni interruption.

11.3. Sauf en cas de fraude, de négligence grave délibérée ou équivalente, Zenfacture n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de temps, la perte de clientèle, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, l'augmentation des frais généraux, l'interruption d'un commerce, les réclamations de tiers (p. ex. clients, contractants, fournisseurs ou autres contractants du Client ou d'autres tiers), atteinte à la réputation, perte d'économies futures, frais de personnel, perte d'opportunités ou d'occasions d'affaires, perte de clientèle ou toute autre forme de perte économique.

11.4. Nonobstant les autres dispositions de la Convention ou des Conditions générales, Zenfacture ne sera en aucun cas responsable des dommages de toute nature, qu'ils soient directs, indirects et/ou consécutifs, qui seraient dus à ou en rapport avec :

- La disponibilité temporairement incorrecte ou incomplète de Zenfacture et/ou des Services ;

- la perte ou la corruption des Données Client, des données ou des informations appartenant au client, à l'Utilisateur ou à des tiers ;

- Erreurs dans les textes ou le contenu de Zenfacture, dues par exemple à des traductions automatiques ;

- La qualité, l'exhaustivité, l'exactitude, l'adéquation, la disponibilité ou la forme des informations ou des réponses données par le service desk de Zenfacture ;

- Toute décision ou action prise par le Client sur la base des informations ou des réponses données par le service desk de Zenfacture ;

- Effacement accidentel ou non-réception des données, contenus, ou informations du Client ou des Données Client via Zenfacture et/ou les Services ;

- Le fait de ne pas conserver, ou de conserver provisoirement, les Données Client, le contenu, les données ou les informations par l'intermédiaire de Zenfacture et/ou des Services et le fait de ne pas envoyer ou recevoir les Données du Client par l'intermédiaire de Zenfacture de manière exacte, complète ou opportune ;

- Les données, le contenu ou les Données Client envoyées ou reçues par l'intermédiaire de Zenfacture et/ou des Services ;

- Le non-respect par le Client, les Utilisateurs ou les tiers des directives, instructions ou règlements de Zenfacture, des présentes Conditions générales ou de la Législation applicable, ou l'utilisation illégale par ces derniers ;

- Le manquement ou la mauvaise utilisation de Zenfacture et/ou des Services conformément aux instructions de Zenfacture et aux présentes Conditions générales ;

- Une saisie ou une information insuffisante ou incorrecte de la part du Client ou des Utilisateurs ;

- Toute modification apportée par le Client, un Utilisateur ou des tiers à Zenfacture et/ou aux Services ;

- Le (non-)fonctionnement du logiciel, du matériel ou de la connexion (internet ou réseau) du Client, de Zenfacture ou d'un tiers.

11.5. Zenfacture ne garantit pas des Services continus ou exempts d'erreurs. Le Client reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et les logiciels, ainsi que Zenfacture et/ou les Services, peuvent faire l'objet d'interruptions, de bogues, de défauts, de dysfonctionnements ou de défaillances qui ne sont pas immédiatement vérifiables par Zenfacture qui, par conséquent, n'en est pas responsable et ne peut être tenue responsable de leurs conséquences. Nonobstant ce qui précède, Zenfacture fera tous les efforts raisonnables pour fournir un niveau de service généralement et raisonnablement acceptable à cet égard. Le Client et l'Utilisateur acceptent, en mandatant Zenfacture et/ou les Services, d'être suffisamment informés et formés pour les utiliser et les maintenir. En outre, le bon fonctionnement de Zenfacture et des Services dépend en partie des systèmes, de l'infrastructure et/ou de l'environnement informatique existants du Client, de leur utilisation et de leur fonctionnement par le Client, de leur maintenance, des données et/ou des Données Client traitées et de toute intervention de tiers, licite ou illicite (par exemple en cas de virus, d'intrusion, de piratage, d'hameçonnage ou d'autres incidents de sécurité) pour laquelle Zenfacture n'assume aucune responsabilité et à l'égard de laquelle Zenfacture n'est pas tenue de procéder à un examen ou à un audit dans le cadre de la Convention.

11.6. Dans la mesure où Zenfacture dépend de la coopération et/ou des Services du client ou de tiers pour l'exécution de la Convention, elle n'est pas responsable des dommages résultant de leur faute, y compris de leur faute lourde ou intentionnelle. Zenfacture n'acceptera aucune responsabilité supérieure à celle que le fournisseur, le prestataire de services, le partenaire, le sous-traitant ou le tiers en question est prêt à accepter pour ses services. En aucun cas, Zenfacture ne sera responsable conjointement et solidairement ou in solidum avec des tiers (y compris, mais sans s'y limiter, des (sous-)contractants, des fournisseurs, des prestataires de services ou d'autres parties contractantes) pour tout dommage, sans préjudice des obligations en vertu de la Législation et de la Convention de traitement de données.

11.7. La responsabilité de Zenfacture est régie, dans les limites légales et sous réserve des dispositions des présentes Conditions, exclusivement par les règles du droit des contrats et de la responsabilité contractuelle (c'est-à-dire le livre 5 du Code Civil), même si le fait ou l'événement à l'origine de la responsabilité constitue également un délit civil. En conséquence, la responsabilité non contractuelle de Zenfacture ne peut être engagée en application de l'article 6.3 du code civil. En aucun cas, un agent d'exécution ou un assistant de Zenfacture (y compris, mais sans s'y limiter, tout employé, directeur (y compris son représentant permanent, le cas échéant), actionnaire, prestataire de services, employé (indépendant) ou personne désignée par Zenfacture) ne pourra être tenu directement ou solidairement avec Zenfacture responsable des Services et des obligations prévus dans la Convention. En outre, les dommages résultant de l'acte ou de l'omission d'un tel agent d'exécution ou collaborateur, dans les limites légales, ne peuvent donner lieu qu'à une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de Zenfacture, conformément aux dispositions de la Convention, et non à une action en responsabilité extracontractuelle à l'encontre des personnes susmentionnées, même si le fait à l'origine des dommages est également de nature délictuelle. Le Client s'engage en outre à stipuler à l'égard de son/ses éventuel(s) propre(s) client(s) l'obligation de (i) renoncer également à l'article 6.3 du Code Civil et (ii) de stipuler également cette renonciation à l'égard de son/ses propre(s) client(s). Si le Client n'a pas stipulé cette renonciation, il est tenu d'indemniser intégralement Zenfacture de toute réclamation extracontractuelle.

11.8. Le Client s'engage à indemniser intégralement Zenfacture, en principal, intérêts et frais (de justice ou d'avocat), en cas de réclamation de tiers liée à l'utilisation de Zenfacture et/ou à l'exécution des Services ou découlant de quelque manière que ce soit de la Convention ou en rapport avec elle.

11.9. En tout cas, la responsabilité totale maximale et cumulée de Zenfacture envers le Client, tant pour les dommages directs qu'indirects, même en cas de dommages matériels, sera limitée au montant des Frais perçus par Zenfacture en vertu de la Convention de la part du Client au cours d'une période de six (6) mois, sans dépasser 5.000,00 EUR. La responsabilité extracontractuelle éventuelle de Zenfacture à l'égard du Client sera toujours limitée au montant maximum cumulé couvert par la police d'assurance responsabilité civile souscrite par Zenfacture. Le Client reconnaît et accepte que les Frais ont été déterminés sous réserve de la limitation de responsabilité susmentionnée.

11.10. Toute demande de dommages-intérêts du Client à l'encontre de Zenfacture s'éteint automatiquement et de plein droit si Zenfacture n'en est pas informée par lettre recommandée dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter du moment où le Client a pris connaissance des faits sur lesquels la demande est fondée ou du moment où le Client aurait pu raisonnablement en prendre connaissance.

11.11. Dans tous les cas, la responsabilité de Zenfacture en raison d'un manquement imputable à l'exécution de la Convention n'est engagée que si le Client met en demeure Zenfacture immédiatement et correctement par voie électronique, en lui accordant un délai raisonnable pour qu'elle respecte (correctement) ses obligations, et que Zenfacture continue à manquer imputablement à ses obligations à l'issue de ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du manquement, afin que Zenfacture puisse y répondre de manière adéquate.

11.12. Le droit à l'indemnisation s'éteint en tout cas si le Client n'a pas pris de mesures pour (i) atténuer le dommage immédiatement après sa survenance ; (ii) empêcher la survenance d'un dommage (autre ou supplémentaire) ; ou (iii) si le client n'a pas notifié le dommage par écrit à Zenfacture dans les meilleurs délais et ne lui a pas fourni toutes les informations pertinentes.

11.13. Toute action en justice du Client est prescrite par le simple écoulement de douze (12) mois après la connaissance ou la possibilité de connaissance raisonnable de la réclamation, de l'inexécution ou de la faute (présumée) en question.

11.14. Le Client est le seul responsable des services exécutés par lui ou en son nom (et non par Zenfacture).

11.15. Le Client est le seul responsable envers Zenfacture de tout dommage que Zenfacture pourrait subir en raison de l'échange de virus, de logiciels malveillants ou d'autres fichiers ou données nuisibles sur ou par l'intermédiaire de Zenfacture et/ou des Services. Le Client garantit intégralement Zenfacture contre toute réclamation de tiers pouvant subir des dommages du fait de ce qui précède.

11.16. En l'absence d'un SLA (Service level agreement) distinct applicable à Zenfacture et/ou aux Services, Zenfacture s'engage uniquement, en cas de défaillance ou d'interruption de Zenfacture et/ou des Services, à prendre toutes les mesures raisonnables pour résoudre la défaillance ou l'interruption de Zenfacture et/ou des Services au mieux de ses capacités et sans retard déraisonnable ou à fournir une solution de contournement au Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation (dommages-intérêts ou autres) aux frais de Zenfacture.

11.17. Zenfacture n'est pas responsable des informations, contenus ou données envoyés ou reçus par le biais de Zenfacture et/ou des services, ni de l'utilisation de Zenfacture et/ou des Services par le Client, les Utilisateurs ou des tiers.

11.18. Zenfacture n'est pas responsable du bon fonctionnement de Zenfacture et/ou des Services fournis au Client si le dysfonctionnement ou le non fonctionnement de Zenfacture et/ou des Services est dû, directement ou indirectement, aux actes ou omissions du Client lui-même ou d'un tiers, que ce soit en violation des disposition de la Convention ou non ou en violation de la Législation applicable.

11.19. Le Client est le seul responsable de tout dommage causé par lui ou par les Utilisateurs du fait de l'utilisation de Zenfacture et/ou des Services. Le Client s'engage à indemniser intégralement Zenfacture et à la dégager de toute responsabilité à cet égard.

11.20. Le Client est le seul responsable de la sécurité de son infrastructure, de ses systèmes, de ses réseaux et/ou de son environnement informatique. Sauf accord contraire, le Client est le seul responsable de la réalisation de sauvegardes régulières de ses systèmes, des Données Client et/ou d'autres données, par lui-même ou par un tiers. Le cas échéant, Zenfacture n'est pas responsable de la perte des données du Client, y compris des Données Client. En tout cas, la responsabilité de Zenfacture, si elle est retenue, sera limitée conformément aux dispositions du présent article 11. L'utilisation abusive de l'accès à Zenfacture et/ou aux Services, que ce soit par des tiers ou d'une autre manière, relève de la seule responsabilité du Client. Le Client est le seul responsable de la sécurité de l'accès à Zenfacture et/ou aux Services. Le Client ne prendra aucune mesure susceptible d'endommager ou de perturber Zenfacture, les Services, les systèmes ou les réseaux de Zenfacture ou de compromettre de quelque manière que ce soit l'intégrité ou la sécurité de Zenfacture, des services, des systèmes ou des réseaux de Zenfacture.

11.21. Le Client et l'Utilisateur s'abstiennent de toute utilisation illicite, abusive, illégale ou non autorisée de Zenfacture et des Services.

11.22. Toute responsabilité de Zenfacture et/ou de ses mandataires quant au contenu des Données Client ou d'autres données stockées, traitées, transmises ou reçues par le Client, par des tiers mandatés par le Client ou par des tiers auxquels le Client a donné accès est expressément exclue.

11.23. Le Client s'engage à indemniser intégralement Zenfacture et à la dégager de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers à l'encontre de Zenfacture et/ou des personnes qu'elle a désignées, fondée sur ou consécutive à, en général, le contenu de Zenfacture et/ou des Services et l'accès à ceux-ci et, en particulier, l'utilisation de Zenfacture et/ou des Services ou l'accès à ceux-ci en violation des dispositions de la Convention ou de la Législation applicable.

11.24. Zenfacture n'est pas responsable des conséquences de l'indisponibilité des systèmes, de Zenfacture et/ou des Services en raison de la maintenance ou de l'indisponibilité de tiers. Dans la mesure où les Services impliquent la mise à disposition de systèmes, de services ou de logiciels de tiers, le Service se limite à fournir et à maintenir l'accès à ces systèmes, services ou logiciels sans que Zenfacture ne puisse garantir le fonctionnement ou la disponibilité de ces systèmes, services ou logiciels. Zenfacture ne sera jamais responsable de tout défaut, erreur ou dysfonctionnement de ces systèmes, services ou logiciels dont la cause est hors du contrôle de Zenfacture.

12. Force majeure - hardship

12.1. Zenfacture n'est pas responsable de l'inexécution, de l'exécution tardive ou de la mauvaise exécution de l'une quelconque de ses obligations résultant d'une cause étrangère, telle qu'un accident ou un cas de Force majeure, qui ne peut lui être imputée. En cas de Force majeure, le Client n'a droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit à l'encontre de Zenfacture. Lorsqu'un cas de Force majeure entraîne une interruption de Zenfacture ou de l'exécution des Services, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pendant la durée de l'interruption, augmentée du temps nécessaire à la remise en route de Zenfacture ou à l'exécution des Services, sans que Zenfacture ne soit tenue de verser une quelconque indemnité au Client.

12.2. Si des circonstances anormales et raisonnablement imprévisibles, non imputables (à la faute) de Zenfacture ou du Client, dont le risque financier n'est assumé ni par Zenfacture ni par le Client, surviennent après la conclusion de la Convention et/ou au cours de la Convention, et qu'elles aggravent ou compliquent de manière significative l'exécution des obligations de Zenfacture, au point de perturber gravement l'équilibre contractuel, Zenfacture et le Client négocieront conjointement et, si nécessaire, modifieront la Convention d'un commun accord écrit afin de rétablir l'équilibre contractuel. En l'absence d'accord dans les sept (7) Jours ouvrables suivant la demande écrite d'adaptation de la Convention, Zenfacture aura le droit de suspendre ses obligations avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, sans devoir aucune indemnité au Client, ainsi que le droit, sans paiement d'aucune (indemnité), de résilier la Convention moyennant un préavis d'un (1) mois. Le présent article 12.2 ne s'applique pas aux cas de Force majeure tels que stipulés à l'article 12.1 ci-dessus.

13. Traitement des données à caractère personnel - Convention avec le sous-traitant

13.1. Général

13.1.1. Les Parties se conforment toujours à la Législation sur la protection des données, y compris le RGPD, et prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées à cet effet afin que le Traitement des Données à caractère personnel soit conforme à la Législation susmentionnée.

13.1.2. Toutes les informations concernant le Traitement des Données à caractère personnel par Zenfacture en tant que Responsable du traitement sont exposées dans sa politique de vie privée, disponible à l'adresse Zenfacture et à https://www.zenfactuur.be/fr_BE/politique-de-confidentialite. Le Traitement des Données à caractère personnel par Zenfacture en tant que Sous-traitant pour le compte du Client (en tant que Responsable du traitement) est soumis aux dispositions de la Convention de traitement de données.

13.2. Convention de traitement de données

13.2.1. Description du traitement - Instructions du Client

13.2.1.1. Zenfacture Traite les Données à caractère personnel dans le cadre et aux fins de l'exécution des Services décrits dans la Convention. Les Données à caractère personnel sont Traitées pour une durée égale à la durée de la Convention ou jusqu'à ce que les Services soient fournis par Zenfacture. Les catégories de Données à caractère personnel Traitées sont les données d'identification, les données financières, toutes les Données à caractère personnel nécessaires dans le cadre de l'administration des salaires, les obligations légales en cours et d'autres Données à caractère personnel. Les catégories de Personnes concernées sont les Utilisateurs, les employés, le personnel, les Clients, les fournisseurs et les prospects du Client (en fonction du Traitement spécifique en question).

13.2.2. À moins que la Législation n'en dispose autrement, Zenfacture ne peut Traiter les Données à caractère personnel que sur instructions documentées du Client et pour le compte de ce dernier, conformément aux dispositions de la Convention de traitement de données. La présente Convention de traitement de données et la Convention contiennent l'ensemble des instructions données par le Client à Zenfacture pour le traitement des Données à caractère personnel. Toute instruction supplémentaire ou alternative doit être communiquée séparément et par écrit et acceptée par les Parties. Le Client déclare et garantit qu'il est et reste habilité à donner les instructions susmentionnées au nom de toute entreprise à laquelle il est affilié et qui (avec ou sans le Client) est ou peut être le Responsable du traitement. Si Zenfacture doit se conformer à des exigences légales qui l'obligent à Traiter des Données à caractère personnel en dehors des instructions spécifiques du Client, elle sera tenue d'en informer le Client avant de Traiter les Données à caractère personnel.

13.2.3. Obligations du client

13.2.3.1. Le Client se conforme à la Législation sur la protection des données. Le Client prend toutes les mesures appropriées et organisationnelles pour garantir que le Traitement des Données à caractère personnel est conforme à la Législation sur la protection des données. En particulier, le Client prendra les mesures nécessaires en ce qui concerne les éléments fournis, gérés ou contrôlés par lui, y compris les postes de travail à partir desquels la connexion est établie avec Zenfacture et/ou les Services et les systèmes utilisés pour la transmission des Données Client ou des Données à caractère personnel, et prendra les mesures nécessaires en ce qui concerne ses Utilisateurs, tout le personnel et les personnes désignées (y compris les employés, les sous-traitants et les travailleurs indépendants).

13.2.3.2. Le Client est responsable de la légalité (de la collecte et/ou du Traitement) des Données à caractère personnel Traitées par Zenfacture dans le cadre de la Convention. Le Client garantit qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre à jour les Données à caractère personnel et pour supprimer et/ou corriger les données incomplètes ou inexactes.

13.2.3.3. Le client déclare et garantit qu’il

- a respecté la Législation applicable en matière de protection des données lors de la collecte et du Traitement des Données à caractère personnel des Personnes concernées et que le Traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de la Convention est licite ;

- a demandé et obtenu le consentement pour le Traitement de toute catégorie particulière de Données à caractère personnel (telles que les données relatives à la santé), le cas échéant ;

- a suffisamment informé les Personnes concernées de leurs droits et obligations (conformément aux articles 13 et 14 du RGPD), en particulier du Traitement effectué par Zenfacture (ou une catégorie de prestataires de services tels que Zenfacture ou une plateforme telle que Zenfacture) au nom et selon les instructions du Client ;

- ses Utilisateurs et/ou tout membre du personnel et toute personne désignée (y compris les employés, les sous-traitants et les travailleurs indépendants) sont conscients des obligations contenues dans la Convention et dans la Législation sur la protection des données et s'y conformeront.

13.2.4. Si le respect de la Législation sur la protection des données exige une action ou une mesure de la part de Zenfacture en plus des obligations prévues dans la Convention, Zenfacture devra prendre cette action ou mesure après avoir consulté le Client et obtenu son consentement. Dans tous les cas, le Client informera Zenfacture au préalable des actions ou mesures requises, coopérera pleinement, apportera son aide à Zenfacture et remboursera Zenfacture conformément aux tarifs ou frais prévus dans la Convention, aux tarifs alors en vigueur ou aux prix convenus entre les Parties pour les Services nécessitant des services supplémentaires, des investissements ou des modifications des Services.

13.2.5. Toutefois, Zenfacture n'est pas responsable du respect des lois applicables au Client ou à son entreprise qui ne sont pas généralement ou spécifiquement applicables à Zenfacture en ce qui concerne Zenfacture et/ou les Services.

13.2.6. Transfert

13.2.6.1. En principe, aucune Donnée à caractère personnel ne sera transférée dans le cadre des Services vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE). Tout transfert éventuel de Données à caractère personnel vers des sociétés du groupe, des tiers, des prestataires de services ou des serveurs situés dans des pays situés en dehors de l'EEE sera en tout cas effectué conformément à la Législation sur la protection des données.

13.2.6.2. Zenfacture ne contrôle pas et n'est pas responsable de l'endroit où le Client ou ses Utilisateurs Traitent ou peuvent Traiter les Données à caractère personnel. En tout cas, le Client indemnisera et dégagera Zenfacture de toute responsabilité en cas de dommages subis par des tiers à cet égard.

13.2.7. Zenfacture s'engage à ne Traiter les Données à caractère personnel qu'en interne, à ne pas les divulguer et à ne pas les transférer à des tiers, sauf (i) si le Client lui en donne l'instruction ; (ii) si cela est nécessaire pour le Traitement des Données à caractère personnel par un sous-traitant, conformément à l'article 13.2.9 ci-dessous et/ou (iii) en cas d'obligation légale.

13.2.8. Zenfacture garantit que les personnes qu'elle a désignées pour Traiter les Données à caractère personnel, y compris son personnel, respecteront la confidentialité des données à caractère personnel et sont contractuellement tenues au secret ou sont liées par une obligation légale de confidentialité adéquate.

13.2.9. Sous-traitants subordonnés

13.2.9.1. Le Client reconnaît et autorise expressément Zenfacture à faire appel à des sous-traitants subordonnés pour le Traitement des Données à caractère personnel et à leur transmettre des Données à caractère personnel. À la demande du Client, Zenfacture peut fournir une liste actualisée des sous-traitants subordonnés de Zenfacture dans le cadre de Zenfacture et/ou des Services.

13.2.9.2. Zenfacture informera le Client de tout changement de sous-traitant subordonné, le cas échéant. Si le Client s'oppose au Traitement des Données à caractère personnel par un ou plusieurs sous-traitants subordonnés et qu'il a des motifs raisonnables de le faire, il doit en aviser Zenfacture par écrit dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception de l'avis. Si l'objection n'est pas déraisonnable, Zenfacture déploiera des efforts raisonnables pour proposer au Client des solutions, des modifications ou des alternatives afin d'empêcher le sous-traitant subordonnée concerné de Traiter les Données à caractère personnel. Zenfacture a droit à une rémunération pour l'assistance et la coopération visées dans le présent article en cas de changement de sous-traitant subordonné à la demande du Client, sur la base des tarifs ou des frais alors en vigueur ou convenus entre les Parties.

13.2.9.3. Zenfacture conclut avec chacun de ces sous-traitants subordonnés des conventions écrits contenant des obligations qui ne sont pas moins protectrices que les obligations de Zenfacture en vertu de la présente Convention de traitement de données, en particulier en ce qui concerne l'obligation de prendre des mesures de sécurité appropriées afin que le traitement soit conforme à la Législation sur la protection des données.

13.2.9.4. Si le sous-traitant secondaire ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données, Zenfacture reste responsable vis-à-vis du client du respect de ces obligations par le sous-traitant secondaire.

13.2.10. Mesures de sécurité

13.2.10.1. Zenfacture prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises conformément à l'article 32 du RGPD en ce qui concerne la sécurité du Traitement. Ces mesures de sécurité garantissent un niveau de protection adapté aux risques liés au Traitement et à la nature des données personnelles à protéger, en tenant compte de l'état de la technique et du coût de leur mise en œuvre.

13.2.10.2. À la demande du Client, Zenfacture peut fournir une description actualisée des mesures techniques et organisationnelles relatives à Zenfacture et/ou aux Services.

13.2.11. Assistance et coopération

13.2.11.1. Compte tenu de la nature du Traitement des Données à caractère personnel et dans la mesure du possible, Zenfacture aide le Client et coopère avec lui pour (assurer) le respect de ses obligations en vertu de la Législation sur la protection des données, en particulier pour que le Client puisse, le cas échéant, respecter son (ses) obligation(s) de répondre à une demande d'exercice des droits des Personnes concernées (telles que définies aux articles 15 à 22 du RGPD). Le Client permet aux Personnes concernées d'exercer leurs droits. Le Client fournira aux Personnes concernées, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, toutes les informations nécessaires concernant le Traitement des Données à caractère personnel. Si une personne concernée s'adresse directement à Zenfacture pour demander l’accès/la copie, la rectification, l’effacement ou la restriction du Traitement de ses Données à caractère personnel, Zenfacture renverra la Personne concernée au Client. Le Client informera la Personne concernée qu'elle ne peut exercer ses droits qu'à l'encontre du Client. Le Client répondra à toute demande d'une Personne concernée et remplira ses obligations conformément à la Législation sur la protection des données (y compris le RGPD).

13.2.11.2. Si nécessaire, Zenfacture aidera le Client à réaliser une analyse d'impact sur la protection des données (le cas échéant), en tenant compte de la nature du Traitement et des informations dont dispose Zenfacture. Cette assistance sera rémunérée à Zenfacture aux taux ou aux honoraires alors en vigueur ou convenus entre les Parties.

13.2.11.3. Zenfacture autorisera les audits, y compris les inspections, du Client ou d'un expert désigné par le Client, et coopérera avec eux. À cette fin, le Client peut, sur demande écrite, une fois tous les douze (12) mois - sauf (i) si la vérification est exigée par une autorité de surveillance compétente en vertu de la Législation sur la protection des données ou (ii) après une atteinte à la protection des données - et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires, demander à un expert de procéder à une vérification ou à une inspection chez Zenfacture relativement à Zenfacture et/ou aux Services et à leur conformité à la Législation sur la protection des données. Avant l'audit ou l'inspection, le Client informera Zenfacture de la portée et de la durée de l'audit ou de l'inspection, et conviendra toujours des modalités avec Zenfacture. Zenfacture fournira l'assistance et la coopération raisonnables nécessaires à la réalisation de ces audits ou contrôles. Les Parties conviennent que l'exécution de ces contrôles ou vérifications ne doit pas retarder, perturber ou limiter indûment les activités de Zenfacture, l'utilisation de Zenfacture et/ou l'exécution des Services. En cas de retard, de perturbation ou de restriction, Zenfacture en informera le Client et les Parties s'efforceront de trouver une solution dans les plus brefs délais et d'un commun accord. Le Client informera Zenfacture par écrit et dans les plus brefs délais de toute déficience qui serait identifiée lors d'un examen ou d'un audit. Le Client remettra gratuitement à Zenfacture un projet de rapport (d'audit) à ce sujet. Ce rapport, ainsi que toute autre information à laquelle le Client ou l'expert désigné a eu accès lors d'un contrôle ou d'un audit, est et reste strictement confidentiel. Les frais découlant d'un contrôle ou d'un audit à la demande du Client sont entièrement à la charge de ce dernier. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement de la part de Zenfacture pour ces frais.

13.2.11.4. Zenfacture met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations visées à l'article 28 du RGPD.

13.2.11.5. Zenfacture a droit à une compensation pour l'assistance et la coopération visées au présent article, sur la base des taux ou des honoraires en vigueur ou convenus entre les Parties.

13.2.12. Informations

13.2.12.1. À la demande du Client, Zenfacture lui fournit toutes les informations nécessaires pour qu'il puisse remplir ses obligations en vertu de l'article 28 RGPD.

13.2.12.2. Zenfacture informera immédiatement le Client si, à son avis, une instruction ou une commande du Client constitue une violation de la Législation sur la protection des données.

13.2.13. Violation de données

13.2.13.1. Zenfacture informera le Client dès que possible après avoir pris connaissance d'une Violation de données en rapport avec Zenfacture et/ou les Services, quelle qu'en soit la cause.

13.2.13.2. La Partie responsable de la Violation de données poursuit l'enquête sur la Violation de données et tient l'autre Partie informée des nouveaux développements ainsi que des mesures qui sont et seront prises pour atténuer les conséquences de la Violation de données et empêcher qu'elle ne se reproduise.

13.2.13.3. Les Parties coopéreront dans le cadre de cette enquête et se prêteront mutuellement assistance pour remplir leurs obligations en vertu de la Législation sur la protection des données, en particulier l'obligation prévue à l'article 33 du RGPD de signaler une Violation de données à l'autorité de contrôle compétente et/ou à la (aux) Personne(s) concernée(s). Le cas échéant, Zenfacture fournira au Client les informations nécessaires à cette fin.

13.2.13.4. Zenfacture a droit à une indemnisation pour l'assistance et la coopération visées dans le présent article, aux taux ou aux frais convenus entre les parties à ce moment-là, sauf si la Violation des données, la violation ou l'incident est dû à la faute de Zenfacture.

13.2.14. Restitution et/ou effacement des données à caractère personnel

13.2.14.1. En cas de résiliation de la Convention et/ou de la présente Convention de traitement de données, Zenfacture supprimera ou rendra anonymes toutes les Données à caractère personnel dans ses systèmes (à l'exclusion de toute sauvegarde ou archive) dans les soixante (60) jours suivant la résiliation susmentionnée, à moins que le Client ne donne des instructions contraires ou que le stockage (ultérieur) ou la conservation des Données à caractère personnel ne soit requis par la loi, ne soit nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire ou ne soit imposé par les autorités (judiciaires ou de surveillance).

13.2.14.2. Si le Client en fait la demande par écrit dans les trente (30) jours précédant la résiliation de la Convention, Zenfacture remettra, aux frais du Client et aux tarifs ou frais convenus entre les Parties à ce moment-là, une copie des Données à caractère personnel présentes dans ses systèmes. Tous les frais de restitution des Données à caractère personnel ainsi que de migration ou de transfert seront intégralement supportés par le Client aux tarifs susmentionnés, à moins que la Législation applicable ne l'interdise et sans préjudice des obligations découlant de cette Législation.

14. Données Client

14.1. Seulement le Client est et reste propriétaire de ses Données Client.

14.2. Le Client est et reste le seul responsable du respect des délais légaux de conservation de ses Données Client.

14.3. Sauf convention contraire expresse ou en l'absence d'instructions de la part du Client, Zenfacture n'a en principe aucune obligation d'archivage ou de conservation des documents, communications, informations ou Données Client, y compris les Données Client, à moins que la Législation ne l'exige. Ce qui précède est sans préjudice des obligations de Zenfacture en vertu de la Législation applicable ainsi que des dispositions de la Convention de traitement de données.

15. Transfert de données ou conversion de données

15.1. Sauf accord écrit contraire, en cas de résiliation de la Convention ou de cessation de l'utilisation de Zenfacture ou des Services, Zenfacture n'est pas tenue d'effectuer un transfert de données, y compris des Données Client, une relocalisation, une migration ou une conversion de données (sans préjudice des obligations de Zenfacture en vertu de la Législation applicable et/ou de la Convention de traitement de données). Si le Client en fait la demande expresse, les coûts qui y sont associés, ainsi que les services et l'assistance de Zenfacture à cet égard, sont entièrement à la charge du Client et lui sont remboursés conformément aux taux ou aux frais prévus dans la Convention.

16. Désactivation et réactivation

16.1. En cas de résiliation de la Convention, les comptes du Client et/ou des Utilisateurs seront immédiatement désactivés par Zenfacture. Le Client et l'Utilisateur en seront informés par courrier électronique.

16.2. En cas de résiliation de la Convention par le Client, celui-ci est tenu d'exporter, avant la résiliation ou l'annulation et de sa propre initiative, ses Données Client au moyen des outils d'exportation disponibles sur Zenfacture, Zenfacture et/ou les Services.

16.3. Si la Convention est résilié par Zenfacture ou s'il est résilié autrement que par la faute du Client, ce dernier est tenu d'exporter les Données Client au moyen des outils d'exportation disponibles de Zenfacture, de Zenfacture et/ou des Services et dans le délai communiqué par Zenfacture lors de la notification de la résiliation.

16.4. À compter de la résiliation de la Convention, aucune nouvelle Donnée Client ne peut être téléchargée ou ajoutée à Zenfacture, et ces données ne peuvent plus être modifiées.

16.5. Jusqu'à un (1) an après la fin de la Convention, le Client peut demander à Zenfacture de réactiver Zenfacture et les Services à partir du moment et à la condition que le premier paiement des frais liés à la réactivation ait été reçu. Après la réactivation, le Client et ses Utilisateurs peuvent à nouveau utiliser Zenfacture et les Services.

16.6. En cas de violation par le Client des dispositions susmentionnées, Zenfacture se réserve le droit de conserver les Données Client. De même, Zenfacture a le droit de supprimer les Données Client après un certain temps et d'en facturer les frais au Client après la résiliation de la Convention.

16.7. Le présent article s'applique sans préjudice de la Législation sur la protection des données, d'autres Législations et des dispositions de la Convention de traitement de données et sans préjudice des dispositions applicables de la Convention.

17. Confidentialité

17.1. Les Parties s'engagent à ne pas divulguer, distribuer et/ou utiliser les Informations confidentielles à des tiers autrement que dans le cadre de l'exécution de la Convention. Cette obligation s'applique aussi bien pendant la durée de la Convention que pendant une période de cinq (5) ans après sa résiliation.

17.2. Les Informations confidentielles ne peuvent être divulguées dans le cadre de la présente Convention qu'au personnel et/ou aux sous-traitants de l'une ou l'autre Partie, y compris les Utilisateurs du client, dont on peut raisonnablement penser qu'ils ont besoin d'accéder à ces Informations aux fins de l'exécution de la Convention.

17.3. Les Informations confidentielles de Zenfacture ou du Client resteront toujours la propriété de Zenfacture ou du Client respectivement.

17.4. Tous les documents ou données réalisés par une Partie ou confiés à l'autre Partie en ce qui concerne Zenfacture et le(s) Service(s) sont et restent la propriété exclusive de cette partie. L'autre partie peut faire une copie de ces documents ou données uniquement pour les utiliser dans le cadre de la Convention. La Partie concernée peut exiger à tout moment la restitution des documents et des données. En tout cas, les documents et données seront restitués à cette Partie le jour de la résiliation de la présente Convention, de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit.

18. Droits de propriété intellectuelle

18.1. Tous les Droits de propriété intellectuelle liés à Zenfacture et/ou aux Services sont et resteront la propriété exclusive de Zenfacture ou de ses concédants de licence. De même, tous les Droits de propriété intellectuelle sur les créations que (les représentants, les personnes nommées, les employés, le personnel ou les prestataires de services de) Zenfacture a (ont) développées dans le cadre de l'exécution de la Convention ou de l'exécution des Services (que ce soit ou non pour le compte du Client), y compris, mais sans s'y limiter, les dessins, les plans, les études, les prototypes, les analyses, les concepts, les logiciels, les modifications, les améliorations, les développements, les services, les codes, les outils, les applications ou tout autre effort intellectuel ou résultat de ceux-ci, appartiennent toujours à la propriété exclusive de Zenfacture ou de ses concédants de licence.

18.2. Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme transférant tout ou une partie de ces Droits de propriété intellectuelle au Client.

18.3. Pendant la durée de la Convention, le Client informera immédiatement Zenfacture par écrit s'il constate des violations des Droits de propriété intellectuelle ou si un tiers revendique des droits à cet égard. Toutefois, le Client n'aura pas le droit de prendre des mesures à l'encontre de tiers qui enfreindraient les droits de propriété intellectuelle sans l'accord écrit préalable de Zenfacture. Si des infractions aux Droits de propriété intellectuelle sont constatées, Zenfacture aura le droit, à sa convenance, soit (i) d'agir elle-même et uniquement contre l'auteur de l'infraction, soit (ii) d'autoriser le Client à agir contre l'auteur de l'infraction à ses propres frais, soit (iii) d'agir conjointement avec le Client à l'encontre de l'auteur de l'infraction. Dans les cas (i) et (ii) ci-dessus, la Partie qui engage l'action contre le contrefacteur en supporte les coûts et les avantages. Dans le cas (iii), les Parties conviendront mutuellement du partage des coûts.

18.4. Le Client ne peut modifier d'aucune manière les logiciels de Zenfacture ou mis à disposition par celle-ci, Zenfacture ou les Services ou les (parties de) logiciels qui y sont liés. Sans préjudice des exceptions obligatoires prévues par le livre XI, titre 6, du Code de droit économique et de toute disposition dérogatoire spécifique de la présente Convention, aucune partie du logiciel, de Zenfacture ou des Services susmentionnés, y compris les codes source et cible, la mise en page, la représentation graphique, ne peut être modifiée, reproduite, décompilée, désossée, désassemblée, traduite, éditée, arrangée ou distribuée au sens large par le Client, de quelque manière que ce soit.

18.5. Le Client n'a pas le droit de modifier, d'enlever ou de rendre méconnaissable toute indication des Droits de propriété intellectuelle de Zenfacture. Le Client ne peut pas non plus utiliser ou enregistrer une marque, un signe, un dessin ou un nom de domaine de Zenfacture ou relatif à Zenfacture ou tout autre signe similaire dans n'importe quel pays du monde. Le Client s'abstiendra en outre de tout acte susceptible de porter atteinte aux Droits de propriété (intellectuelle) de Zenfacture ou de ses concédants de licence.

18.6. Toute la documentation fournie par Zenfacture au Client en vertu de la Convention demeure à tout moment la propriété exclusive de Zenfacture et doit lui être restituée sur demande.

18.7. Zenfacture est autorisée, sans qu'il soit nécessaire d'en aviser le Client, à fournir des caractéristiques techniques pour protéger Zenfacture et/ou les Services et les Droits de propriété intellectuelle. Le Client n'est pas autorisé à contourner ou à supprimer ces caractéristiques techniques de quelque manière que ce soit.

19. Droit applicable et juridictions compétentes

19.1. Les présentes Conditions générales et la Convention sont exclusivement régis par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne est expressément exclue.

19.2. Seulement les tribunaux de Gand, division(s) de Gand, sont compétents pour connaître de tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions générales ou de la Convention.

20. Dispositions générales

20.1. Sauf disposition contraire expresse dans la présente Convnetion, les dispositions de la Convention seront valables et opposables aux successeurs en titre des Parties. Toutefois, la présente Convention et les droits et obligations qui y sont attachés ne peuvent être cédés sans l'accord écrit préalable de toutes les Parties. À titre d'exception à ce qui précède, Zenfacture a le droit de céder intégralement la présente Convention à une Entreprise affiliée dans le cadre d'une cession par fusion, scission, vente d'une succursale ou d'un fonds de commerce, cession en vertu d'une autorité judiciaire, changement de contrôle, apport ou opération similaire.

20.2. La Convention constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant son objet et remplace intégralement tout accord antérieur entre les Parties à cet égard (à l'exclusion de toute lettre de mission conclue entre le Client et un Professionnel). Aucune Partie ne peut être tenue responsable des garanties ou obligations (présumées) qui ne sont pas expressément énoncées dans la Convention.

20.3. La nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions de la Convention n'entraîne en aucun cas la nullité, l'invalidité et/ou l'inapplicabilité des autres dispositions de la Convention. Si l'une des dispositions dépasse une limite légale, la disposition concernée ou la partie de celle-ci n'est pas nulle et non avenue, mais les Parties sont réputées avoir convenu que cette disposition ou la partie de celle-ci en conflit sera réduite ou limitée au maximum autorisé par la Législation applicable et que toute disposition ou partie de celle-ci qui dépasse ces limites sera modifiée ou remplacée de plein droit par une clause valide qui se rapproche le plus possible de l'intention des Parties.

20.4. La Convention ne peut être modifié ou complété que par un accord écrit et confirmé des Parties. Toute renonciation à des droits en vertu de la Convention doit se faire par écrit, de manière expresse et sans ambiguïté.

20.5. Aucun retard ou omission dans l'exécution des droits ou recours d'une Partie concernant un manquement d'une autre Partie ne prive la première Partie du droit d'exercer déjà ces droits, ni n'est considéré comme une renonciation de la part de la Partie concernée.

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